Conditions générales de vente
de l’application mobile BEBOODA

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Calendrier des chances et prudences » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par BEBOODA. En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes employés au sein des présentes CGU auront, la signification qui leur est donnée ci-après : « Application » désigne l’application logicielle « Calendrier des chances et prudences » éditée et fournie par BeBooda, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par BeBooda. « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. « CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente par BeBooda applicables aux produits et services qu’ils commercialisent, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application. « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application. « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de vous donner accès à des informations sur l’astrologie. Le Calendrier des chances et prudences est une Application qui permet à son Utilisateur de découvrir les richesses de l’astrologie, en fonction des conjonctions planétaires. Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

  • Les aspects, par signe astrologique et par jour des planètes Lune, Vénus, Mercure, Mars, …
  • Les dates des pleines lunes et des nouvelles lunes.
  • Des vidéos sur l’astrologie.
  • Des conférences en ligne sur l’astrologie.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par BeBooda sans que leurs responsabilités ne puissent être engagées à ce titre par qui que ce soit. Les aspects planétaires présentés dans cette application ne sont que des tendances et des influences astrales et ne constituent en rien un thème astral personnalisé. Un thème astrologique personnalisé nécessite une analyse globale et très détaillée et c’est à cette seule condition que l’on peut tendre vers des informations personnelles. En effet, l’influence des planètes s’inscrit dans un contexte d’ensemble dans lequel interviennent l’environnement de vie, les situations en cours, les imprévus extérieurs ….. Bebooda ne pourra être tenu pour responsable des éventuels préjudices (financiers, matériels ou humains) qui pourraient découler de la mise à disposition des données astrologiques généralistes, non personnalisées ou sujettes à mauvaise interprétation. Aucune indemnité ne sera versée, et ce en aucun cas.

Article 3. INSTALLATION ET ACCES A L’APPLICATION

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, Vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. Pour accéder et utiliser l’application Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée selon un système d’abonnement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Essai gratuit

Votre abonnement à l’application « Calendrier des chances et prudences » de BeBooda peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit est de 1 mois, et elle permet d’essayer et de tester l’application. Nous facturerons les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement au terme de la période d’essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d’essai gratuit. Pour consulter les frais d’abonnement et la date de fin de votre période d’essai gratuit, veuillez accéder à votre espace personnel « Vos préférences ». Votre abonnement à l’application « Calendrier des chances et prudences » de BeBooda se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser un service de BeBooda, vous devez télécharger l’application de BeBooda sur un appareil compatible, et vous devez fournir à BeBooda un moyen de paiement valide. Sauf à résilier votre abonnement avant la date de facturation, vous autorisez BeBooda à vous facturer les frais d’abonnement pour le mois à venir.

Cycle de facturation

Les frais d’abonnement au service BeBooda seront facturés via votre Moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page « Vos préférences ». Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n’a pas fonctionné.

Moyens de paiement

Pour utiliser le service BeBooda, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

Mise à jour de vos Moyens de paiement

Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Vos préférences ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement BeBooda à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Vos préférences » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez cliquer sur « Détails de facturation » dans « Vos préférences ». Si vous vous êtes inscrit à BeBooda en utilisant un compte que vous détenez auprès d’un tiers comme Moyen de paiement et que vous souhaitez résilier votre abonnement BeBooda, il se peut que vous deviez le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service BeBooda via ce tiers. Vous pouvez également consulter les informations de facturation concernant votre abonnement BeBooda en consultant votre compte auprès du tiers concerné.

Modifications du prix et des abonnements

Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de votre abonnement ne sont applicables qu’aux cycles de facturation suivant la notification de ces modifications.

Article 5. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. En réservant un produit et/ou un service via l’application, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers les Sites partenaires. L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. ??? L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont l’Agence de Développement Touristique de la Marne et ses partenaires n’ont pas le contrôle.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Bebooda est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l’article 8, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Bebooda au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

Bebooda concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de BeBooda, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  •  à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de BeBooda.
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de BeBooda ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de BeBooda, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer BeBooda dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Notre politique de confidentialité s’applique à tous les Utilisateurs. Nous collectons des données lorsque vous utilisez nos services pour vous offrir une expérience de visite personnalisée et pertinente. Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services de l’Application. En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : BeBooda, Pierre Écrite, 58230 ALLIGNY EN. MORVAN.

Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

BeBooda s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de BeBooda et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de BeBooda ne saurait être engagée. BeBooda ne peut être tenue pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  •  si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, BeBooda décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. BeBooda ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. BeBooda se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par BeBooda aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. BeBooda invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. RESILIATION

BeBooda peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 14. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : BeBooda, Pierre Écrite, 58230 ALLIGNY EN. MORVAN

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.