Article 1 – Désignation du vendeur

Le site est édité par la SAS JYE Conseil et Formation (ci-après la Société) domiciliée 791 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 884 330 176.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations et produits annexes, vendus via le Site.

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services et/ou Produits fournis dans le cadre de la vente. Ces derniers peuvent être retrouvés dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les Services et Produits sont :

  • Stages en présentiel
  • Webinaires
  • Formations en ligne
  • Documents PDF téléchargeables
  • Audio téléchargeables
  • Accompagnement personnalisé

Les Produits et Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement en limiter le nombre.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services et Produits

Les Produits et Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes les ayant souscrits.

L’accès du Client aux Services et Produits se fait selon les modalités techniques prévues par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 5 – Garanties 

5.1 Garantie générale 

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services et les Produits pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Les services et produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

Pour les ventes de formation UNIQUEMENT la Société propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande. Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait de la formation proposée.

Cette garantie ne s’applique pas aux Produits vendus par l’intermédiaire de la E-boutique.

Article 6 – Conditions tarifaires 

6.1 Prix

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services ou Produits qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale le prix total d’acquisition du service ou du produit commandé sera exigé.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les Services ou Produits seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les Services et Produits et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Modalités de règlement

La Société facture l’accès aux Formations aux Clients par l’intermédiaire du Système MangoPay. Le Client effectue le paiement au moment de la Commande via le système de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que jeanyvesespie.com rendra disponible sur son site.

En utilisant MangoPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

La Société facture les Produits par l’intermédiaire du Système PayPal. Le Client effectue le paiement au moment de la Commande via leur système de paiement ou par carte bancaire.

En utilisant PayPal, le client accepte sans réserve les conditions générales de PAYPAL accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Pour les Services non rendus de son fait, la Société s’engage à procéder au remboursement dans une part proportionnelle à la valeur du Service non rendu.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son accès aux Formations souscrites par mail à l’adresse contact@jeanyvesespie.com mais sans pouvoir prétendre à un remboursement au-delà du délai de garantie.

9.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat aux Formations en cas de non-paiement par le client d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat aux Services du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte aux Services.

La résiliation des Services entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires.

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé à la seule fin de la gestion du Service.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@jeanyvesespie.com.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations et Produits qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée par la Société pour assurer les Formations et Produits demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix des Services et Produits, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Articles 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.